Conditions de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute vente de formations professionnelles proposées par Processp (société par actions simplifiée à associé unique), sous la marque Process Academy (« l'Organisme »), dont le siège est situé 2 rue des Batillages, 94000 Créteil (SIRET 931 775 886 00019).

Elles s'adressent à deux types de clients : l'entreprise qui inscrit un ou plusieurs salariés (« le Client professionnel »), et la personne physique qui suit la formation à titre individuel et à ses frais (« le Stagiaire »).

La convention de formation (Client professionnel) ou le contrat de formation (Stagiaire) signé complète les CGV ; en cas de contradiction, ce document signé prévaut. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature.

2. Formations proposées

L'Organisme propose trois packs (Pompes ; Échangeurs ; Tuyauterie & Instrumentation) et une formation complète en cinq chapitres, en génie des procédés. Le programme, les objectifs, la durée, le public visé, les prérequis, les modalités d'évaluation et les conditions d'accès de chaque formation figurent sur sa page de présentation et dans le programme remis avant l'inscription.

Les formations se déroulent à distance, sur la plateforme cours.processp.com (vidéos, supports, cas pratiques, évaluations), avec accompagnement par le formateur.

3. Inscription

L'inscription se déroule en plusieurs étapes :

  • un test de positionnement gratuit, qui permet de choisir la formation adaptée ;
  • un entretien préalable d'environ 15 minutes, par téléphone ou en visioconférence ;
  • la signature électronique de la convention de formation (Client professionnel) ou du contrat de formation (Stagiaire) ;
  • le paiement, selon les modalités de l'article 5 ;
  • l'ouverture des accès à la plateforme.

L'inscription n'est définitive qu'après signature du document contractuel et, le cas échéant, expiration du délai de rétractation de l'article 6. L'Organisme peut orienter le candidat vers une autre formation si ses prérequis ne sont pas atteints.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. La TVA applicable est de 20 %. À la date de mise à jour des présentes CGV :

  • chaque pack : 600 € TTC, soit 500 € HT ;
  • formation complète (cinq chapitres) : 1 500 € TTC, soit 1 250 € HT.

Le prix applicable est celui mentionné dans la convention ou le contrat signé. Il couvre l'accès à la formation, les supports et l'accompagnement décrits sur la page de la formation.

5. Modalités de paiement

Client professionnel — Le prix est payable en totalité à l'inscription, après signature de la convention : par carte bancaire sur la plateforme de paiement sécurisée (lien transmis par e-mail) ou par virement à réception de facture. L'accès à la plateforme est ouvert dès réception du paiement.

Stagiaire — Aucune somme n'est exigée avant l'expiration du délai de rétractation de dix jours. À l'issue de ce délai, le prix est réglé en quatre versements mensuels égaux par carte bancaire, sur la plateforme de paiement sécurisée (lien transmis par e-mail). Le premier versement, inférieur à 30 % du prix, vaut acompte et ouvre l'accès à la plateforme ; les trois suivants sont prélevés à un mois d'intervalle.

Une facture est émise pour chaque paiement. Les paiements par carte sont traités par Stripe ; l'Organisme ne conserve pas les données de carte bancaire.

Retard de paiement (Client professionnel) — Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

6. Délai de rétractation (Stagiaire)

Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le Stagiaire dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter. Il en informe l'Organisme par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à academy@processp.com. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée de lui.

Le Client professionnel ne bénéficie pas de ce délai de rétractation.

7. Annulation, abandon et interruption

Client professionnel — En cas de dédit à moins de dix jours francs avant le début de l'action, ou d'abandon en cours de formation, l'Organisme rembourse sur le coût total les sommes qu'il n'a pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de l'action. En cas de réalisation partielle imputable à l'Organisme, seules les prestations effectivement réalisées sont dues.

Stagiaire — En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'Organisme, ou d'abandon pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. En cas de force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié selon les mêmes modalités.

Le début de l'action s'entend de l'ouverture des accès à la plateforme.

8. Accès à la plateforme et obligations du participant

Les identifiants d'accès sont strictement personnels et ne peuvent être cédés ni partagés. Chaque accès correspond à un seul participant ; la période d'accès est précisée dans la convention ou le contrat.

Le participant s'engage à suivre la formation avec assiduité, à émarger lors des classes virtuelles, à respecter le règlement intérieur de l'Organisme et à ne pas détourner les contenus de leur usage pédagogique.

9. Évaluation et attestations

La formation comprend un test de positionnement, des évaluations par module (QCM et cas pratiques) et une évaluation finale. Une attestation de formation et un certificat de réalisation sont remis à l'issue de l'action.

10. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, vidéos, corrigés, exercices et tous les contenus de la plateforme sont la propriété de l'Organisme. Le participant bénéficie, pendant la durée de son accès, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transmissible. Toute reproduction, diffusion ou revente, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

11. Responsabilité

L'Organisme est tenu d'une obligation de moyens. Les contenus de formation ont une visée pédagogique et ne se substituent ni aux études d'ingénierie, ni aux normes et réglementations applicables à une installation donnée : l'Organisme ne peut être tenu responsable de l'usage qui en est fait en situation réelle.

L'Organisme n'est pas responsable des défaillances liées à la connexion internet ou au matériel du participant, ni des cas de force majeure.

12. Accessibilité

Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour étudier les adaptations possibles, contactez-nous avant l'inscription à academy@processp.com.

13. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à academy@processp.com ; l'Organisme s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Pour le Stagiaire agissant en tant que consommateur : après démarche préalable écrite auprès de l'Organisme restée sans solution, le Stagiaire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — tél. 01 89 47 00 14 — litiges@cm2c.net — https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

15. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, pour le Client professionnel, le Tribunal de commerce de Créteil est seul compétent ; pour le Stagiaire, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables.